CGU et CGV - Energie Vitale Boost

La société PRODUCTS & SERVICES COMPANY dont le nom commercial est PHYBIOTECH France, est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé en France au 48 rue Balbastre 34070 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 911 466 613 (ci-après dénommée « PRODUCTS & SERVICES COMPANY »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par PRODUCTS & SERVICES COMPANY et accessibles sur la plateforme web « energievitaleboost.com » conçue, développée et exploitée par PRODUCTS & SERVICES COMPANY (ci-après désigné la « Plateforme »).

Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre PRODUCTS & SERVICES COMPANY d’une part et tout utilisateur des services proposés par PRODUCTS & SERVICES COMPANY d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). PRODUCTS & SERVICES COMPANY et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

La Plateforme est sous la responsabilité de PRODUCTS & SERVICES COMPANY. La publication est faite par la société AEGIS DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé en ANDORRE au Carretera General 5, 43-45 B3,1,1, AD400 La Massana ARINSAL et l’hébergement du site par la société Histinger International LTD au 61 Lordou Vironos str, 6023 Lamarca, Chypre.

Il est possible de contacter PRODUCTS & SERVICES COMPANY à l’adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@phybiotech.com.

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Client : désigne tout Utilisateur décidant d’effectuer une Commande de Produit auprès de PRODUCTS & SERVICES COMPANY ;
Commande : désigne toute commande passée par un Client relatif à un Produit dans le cadre l’utilisation des Services sur la Plateforme ;
Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par PRODUCTS & SERVICES COMPANY ;
Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Utilisateur collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisi par l’Utilisateur.
Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente par PRODUCTS & SERVICES COMPANY, et notamment des compléments alimentaires, cosmétiques, purificateurs d’eau, produits de nettoyage (sans que cette liste ne soit limitative) ;
Service(s) : désigne tout service de vente en ligne proposé par PRODUCTS & SERVICES COMPANY via la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalité, utilisations, informations accessibles via la Plateforme, et défini à l’Article 3 des présentes CGUV ;
Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

ARTICLE 2 : OBJET – AVERTISSEMENT

2.1 Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRODUCTS & SERVICES COMPANY fournit aux Utilisateurs ses Services. Elles s’appliquent donc à toute souscription des Services par les Utilisateurs.

Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.

Les présentes CGUV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de souscription aux Services par l’Utilisateur. PRODUCTS & SERVICES COMPANY se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte créé sur la Plateforme, de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation ou échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV.

2.2 Avertissement

En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur reconnait, que l’ensemble des Produits ne sont pas des médicaments. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations apportées par PRODUCTS & SERVICES COMPANY dans le cadre des présentes CGUV. Il reconnaît avoir pris connaissance des éventuelles contre-indications qui lui sont applicables et de s’être assuré de la compatibilité des Produits avec ses besoins.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée ou mise en cause à cet égard et accepte de tenir PRODUCTS & SERVICES COMPANY indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre.

Dans le cadre des présentes CGUV, l’Utilisateur déclare expressément :

Être majeur, soit avoir plus de dix-huit (18) ans au sens de la réglementation française et avoir la capacité juridique de contracter ;
Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services commercialisés par PRODUCTS & SERVICES COMPANY via la Plateforme.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

PRODUCTS & SERVICES COMPANY propose à ses Utilisateurs des Services de vente en ligne des Produits, accessible sur la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme donne à l’Utilisateur accès aux fonctionnalités suivantes :

Création d’un Compte sur la Plateforme ;
Accès et navigation sur la boutique de la Plateforme ;
Composition d’un panier d’achat ;
Accès aux fiches Produits affichant les informations nécessaires relatives aux Produits ;
Commande et achat en ligne des Produits.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile. La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période définie.

ARTICLE 4 : CRÉATION DE COMPTE –

4.1 L’accès aux Services et notamment à la passation de Commande, s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

Nom et prénom ;
Adresse e-mail :
Mot de passe ;
Adresse ;
Numéro de téléphone.

L’Utilisateur recevra un accusé de réception confirmant la création du Compte à l’adresse e-mail indiquée. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera PRODUCTS & SERVICES COMPANY et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par PRODUCTS & SERVICES COMPANY.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, PRODUCTS & SERVICES COMPANY se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de PRODUCTS & SERVICES COMPANY. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

4.2 PRODUCTS & SERVICES COMPANY commercialise ses Produits uniquement via le bouche à oreille. A ce titre, chaque nouveau Client, recommandé par un autre Client, bénéficie d’une réduction tarifaire en inscrivant un code parrainage au moment de la création du Compte. Ce code parrainage est fournie par le Client parrain ou en remplissant le formulaire en ligne.

L’obtention d’un code parrainage est indispensable à l’inscription sur la Plateforme et la création du Compte.

4.3 Une fois le compte créé, l’Utilisateur et/ou Client peut, facultativement, faire une demande de partenariat commercial en adressant un mail à contact@phybiotech.com. Il recevra alors toutes les informations légales et nécessaires en vu de collaborer commercialement avec la société Products & Services Company.

ARTICLE 5 : COMMANDE DE PRODUITS

A partir de son Compte, l’Utilisateur peut dresser un panier d’achat de Produits en vue d’effectuer une Commande de Produits.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur doit confirmer le récapitulatif de Commande auquel il a accès, ce qui manifeste son accord de volonté et constitue la confirmation de la Commande.

Une fois la Commande confirmée, un courriel accusant réception de la Commande est envoyé au Client par PRODUCTS & SERVICES COMPANY. Le contrat sera valablement conclu entre PRODUCTS & SERVICES COMPANY et le Client et les engagera de manière irrévocable.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’efforce de garantir au Client une disponibilité optimale dans la réalisation du Produit souhaité. Les offres de Produits sont valables dans la limite des contraintes techniques ou esthétiques.

Dans l’hypothèse où un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la passation de la Commande par le Client, PRODUCTS & SERVICES COMPANY en informera le Client par courriel électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura donc le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et/ou prix équivalent à celui initialement commandé ou, à défaut, l’annulation et le remboursement de la Commande.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur la Plateforme, sur chaque fiche Produit.

Les prix fixés s’entendent en euros toutes taxes compris hors frais de port. Seuls les comptes en dehors de l’union européenne sont affichés en Hors Taxes.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client, sont fermes.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits à la date indiquée sur le mail récapitulatif dans les cas où le Client, postérieurement à la confirmation de la Commande, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. Toute taxe que PRODUCTS & SERVICES COMPANY serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.

Le prix total de la Commande, déduction faite de la réduction parrainage, est affiché sur le récapitulatif de Commande avant la confirmation de la Commande.

6.2 Le règlement des Commandes passées se fait par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la Société PRODUCTS & SERVICES COMPANY, dans un délai maximum de quinze jours (15) à compter de la réception du bon de commande, transmis au Client dans courriel de confirmation de Commande, et indiquant les coordonnées bancaires ou l’adresse postale de PRODUCTS & SERVICES COMPANY pour le règlement.

Le règlement des Commandes peut également être effectué par carte bancaire sur l’API de la banque CIC via le module de paiement Monetico, partenaire agréé et spécialisé dans les prestations de services de paiement, au moment de la confirmation de la Commande sur la Plateforme. PRODUCTS & SERVICES COMPANY n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par le module de paiement Monetico géré par la banque CIC.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://www.monetico-paiement.fr/fr/informations-legales.html. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services à ses besoins.

Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. PRODUCTS & SERVICES COMPANY n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

Une fois le règlement effectué, PRODUCTS & SERVICES COMPANY transmettra au Client une facture par courriel.

6.3 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de PRODUCTS & SERVICES COMPANY. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Les divers frais occasionnés par l’exécution de Commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le récapitulatif de Commande.

6.4 PRODUCTS & SERVICES COMPANY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à PRODUCTS & SERVICES COMPANY, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Plateforme et au paiement d’une Commande.

6.5 L’archivage des communications, des Commandes et des factures est effectué par PRODUCTS & SERVICES COMPANY sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat conclu par les Parties, le cas échéant.

6.6 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix de la Commande figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à PRODUCTS & SERVICES COMPANY, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à PRODUCTS & SERVICES COMPANY par le Client, sans préjudice de tout autre action que PRODUCTS & SERVICES COMPANY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de PRODUCTS & SERVICES COMPANY d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus par PRODUCTS & SERVICES COMPANY sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison/retrait des Produits.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Les Produits proposés sur la Plateforme peuvent être délivrés à destination de toute la France et dans le monde entier. Toute information relative aux frais et/ou moyens de livraison des Produits est accessible directement sur le récapitulatif de la Commande transmis par courriel au Client. Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa Commande. Si le Client ne reçoit pas les Produits commandés dans un délai indiqué sur ledit courriel ou sur le récapitulatif de Commande, il peut contacter la société PRODUCTS & SERVICES COMPANY par téléphone au numéro (+33) 0988340956, ou par courrier électronique à l’adresse contact@phybiotech.com afin de demander la réexpédition de la Commande.

8.2 PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’engage à fournir au Client tous les documents nécessaires au transport des Produits ultérieurement à sa livraison, notamment des documents nécessaires au passage à la douane.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’Article 5 « Commande de Produits » et mentionnées dans le courriel de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s).

Le Client s’engage donc à informer PRODUCTS & SERVICES COMPANY de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel à l’adresse (contact@phybiotech.com). A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PRODUCTS & SERVICES COMPANY, et le service client de PRODUCTS & SERVICES COMPANY contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

8.3 Par ailleurs, il appartient directement au Client de vérifier, lors de la livraison, le parfait état de Produits. Dans le cas contraire, il devra directement émettre ses réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier et confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la date figurant sur le bon de transport faisant foi.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne sera pas responsable en cas de dommages aux Produits. Seul le prestataire de livraison sera responsable au titre des assurances souscrites.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leurs existences ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cette livraison, validée par la signature du bon de livraison par le Client.

Dans le cas où le Client fait enlever les Produits ou enlève les Produits par ses propres moyens, le transfert de propriété se fait à l’enlèvement des Produits, validé par la signature du bon de livraison par le représentant du transporteur. Ainsi, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leur existence ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cet enlèvement par le Client.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES – MODIFICATION

9.1 Les Services sur la Plateforme sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. PRODUCTS & SERVICES COMPANY n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite.

Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Utilisateur qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Utilisateur dans son pays de résidence.

9.2 PRODUCTS & SERVICES COMPANY se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.

9.3 Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS

10.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur, qu’il soit ou non Client, s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur convient de s’abstenir :

D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de PRODUCTS & SERVICES COMPANY et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Contenus à des tiers ;
De dénigrer la Plateforme, les Contenus ainsi que PRODUCTS & SERVICES COMPANY sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, PRODUCTS & SERVICES COMPANY considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, PRODUCTS & SERVICES COMPANY peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son abonnement de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En conséquence, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à PRODUCTS & SERVICES COMPANY dans le cadre des présentes CGUV.

L’Utilisateur, reconnaît que la responsabilité de PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.

10.2 Obligations de PRODUCTS & SERVICES COMPANY

PRODUCTS & SERVICES COMPANY veille à la stricte application des textes relatifs à la vente à distance aux consommateurs.

A ce titre, PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’engage à transmettre aux Utilisateurs, à la première demande, l’ensemble des éléments justifiant le respect par PRODUCTS & SERVICES COMPANY des normes européennes et françaises relatifs aux plateformes de vente en ligne.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles de l’Utilisateur.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY porte une particulière attention à la qualité de ses Produits et contrôle soigneusement la qualité et la traçabilité des matières utilisées pour fabriquer les Produits.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble de moyens nécessaires à la livraison du Produit dans les conditions prévues entre les Parties. PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du Produit commandé par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers.

Plus généralement, PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’engage, pendant toute la durée des présentes CGUV, à informer régulièrement l’Utilisateur de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 11 : GARANTIES

Les Produits fournis par PRODUCTS & SERVICES COMPANY bénéficient :

De la garantie de délivrance conforme, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, au sens des articles 1603 et suivants du Code civil et de la jurisprudence en vigueur ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

11.1 Le Client est informé des dispositions relatives aux garanties légales suivantes :

Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

11.2 Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur.
Contacter PRODUCTS & SERVICES COMPANY, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison de la Commande, à l’adresse électronique contact@phybiotech.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse en tête des présentes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à PRODUCTS & SERVICES COMPANY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par PRODUCTS & SERVICES COMPANY, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont PRODUCTS & SERVICES COMPANY aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, PRODUCTS & SERVICES COMPANY sera tenu de rembourser le Client dans les délais légaux. Le remboursement s’effectuera sur proposition de PRODUCTS & SERVICES COMPANY par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la constatation par PRODUCTS & SERVICES COMPANY du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais de fabrication habituels de quatorze (14) semaines.

La responsabilité de PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Les Produits n’ont pas été transportés et stockés correctement ;
Les Produits ont été installés en dépit des défauts de fabrication constatés ;
Les Produits n’ont pas été installés conformément aux préconisations de PRODUCTS & SERVICES COMPANY ;
Les Produits ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure anormale telle que les chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds etc.

La garantie de PRODUCTS & SERVICES COMPANY est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de :

L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services ;
Le coût d’acquisition de biens et de Services de substitution résultant de biens, de données, d’informations ou de Services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées dans, par l’intermédiaire de ou depuis la Plateforme ou de ses Services ;
L’accès non autorisé ou l’altération des transmissions ou données ;
Déclarations ou conduite de tiers sur la Plateforme ou les Services proposés ;
Tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services ;

PRODUCTS & SERVICES COMPANY se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie de la Plateforme et/ou des Services) avec ou sans préavis.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGUV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGUV.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de PRODUCTS & SERVICES COMPANY et/ou de ses concédants.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de PRODUCTS & SERVICES COMPANY.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à PRODUCTS & SERVICES COMPANY est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

ARTICLE 14 : DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par PRODUCTS & SERVICES COMPANY afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit par le Client.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à PRODUCTS & SERVICES COMPANY un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courriel indiquant sa volonté non équivoque d’exercer son droit de rétractation. PRODUCTS & SERVICES COMPANY indiquera au Client la procédure de retournement du Produit et du remboursement de la Commande.

ARTICLE 16 : SUPPRESSION DU COMPTE

16.1 L’Utilisateur peut décider de se désinscrire de la Plateforme à tout moment en faisant la demande par mail à contact@phybiotech.com. La prise en compte de la résiliation sera effective immédiatement.

16.2 Sans préjudice de tous dommages et intérêts que PRODUCTS & SERVICES COMPANY pourrait solliciter, PRODUCTS & SERVICES COMPANY se réserve le droit de supprimer de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte de l’Utilisateur aux Services en cas de :

Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de PRODUCTS & SERVICES COMPANY, les connexions multiples simultanées à un même compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
Agissements contraires aux intérêts de PRODUCTS & SERVICES COMPANY.

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENT

PRODUCTS & SERVICES COMPANY met à la disposition de l’Utilisateur, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de PRODUCTS & SERVICES COMPANY, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

Par courrier électronique à l’adressecontact@phybiotech.com
Par courrier postal à l’adresse : 48 rue Balbastre 34070 MONTPELLIER (France)

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de PRODUCTS & SERVICES COMPANY et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend PRODUCTS & SERVICES COMPANY et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

PRODUCTS & SERVICES COMPANY ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d’autre part.

ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et PRODUCTS & SERVICES COMPANY. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 20 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 21 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant PRODUCTS & SERVICES COMPANY s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 22 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec la présente Plateforme, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGUV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de PRODUCTS & SERVICES COMPANY.